ACAPS
L’ACAPS est l’Autorité compétente pour le contrôle des entreprises d’assurances et de réassurance, des intermédiaires d’assurances ainsi que des organismes de prévoyance sociale.
L’Autorité dispose de larges compétences en matière de régulation et de supervision des secteurs qui lui sont assujettis, et ce dans l’intérêt des assurés, affiliés, adhérents et bénéficiaires de droits
La création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) par la loi n°64-12 entrée en vigueur le 14 avril 2016, marque une étape supplémentaire dans la modernisation du secteur financier marocain.
L’Autorité est chargée de la supervision des entreprises d’assurances et de réassurance et du réseau de distribution ainsi que des organismes de la prévoyance sociale. Elle veille à la protection des assurés, affiliés, adhérents et bénéficiaires de droits à travers :
- Le contrôle de la solvabilité des Entreprises d’Assurances et de Réassurance et de la pérennité financière des régimes de prévoyance sociale.
- La vérification du respect des règles applicables à chaque secteur par les opérateurs soumis à son contrôle.
- Le suivi des pratiques commerciales et l’instruction de toutes les réclamations relatives aux opérations pratiquées par les entités soumises à son contrôle.
Ce contrôle se fait sur la base de la loi n° 64-12 portant création de cette Autorité, la loi n°17-99 portant code des assurances ainsi que les textes législatifs régissant les régimes de retraite obligatoires, les régimes d’assurance maladie obligatoire et la mutualité. En ce qui concerne le secteur de la mutualité, le contrôle s’exerce conjointement avec le ministère chargé de l’emploi.
