Missions
La création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) par la loi n°64-12 entrée en vigueur le 14 avril 2016, marque une étape supplémentaire dans la modernisation du secteur financier marocain.
Secteur de l’assurance
Plusieurs missions relèvent de la responsabilité de l’ACAPS et toutes concourent à la réalisation d’objectifs prioritaires que sont ceux de la protection des assurés et du développement du marché de l’assurance.
Le contrôle prudentiel des Entreprises d’Assurances et de Réassurance opéré par l’ACAPS se traduit par des missions de contrôle et d’inspection. En contrôlant la solvabilité des opérateurs, l’ACAPS s’assure que la situation financière de ces opérateurs leur permet, à tout moment, de faire face aux engagements pris envers les assurés.
Afin de veiller au bon fonctionnement du secteur de l’assurance et de favoriser son développement, l’Autorité est en charge de son organisation et de sa structuration. Pour cela, l’ACAPS est compétente pour délivrer ou retirer les agréments relatifs à l’exercice de l’activité d’assurance et de réassurance ou à la présentation des opérations d’assurances par les intermédiaires d’assurances et le réseau alternatif.
L’Autorité a pour mission fondamentale de veiller à ce que les droits des assurés et bénéficiaires de contrats soient garantis. Elle œuvre, dans ce cadre, à amener les entreprises et intermédiaires d’assurances à mettre en place les procédures et moyens nécessaires permettant de répondre de manière effective, continue et efficiente aux exigences en matière :
- d’information des citoyens sur les caractéristiques des offres de couverture disponibles en vue de leur permettre de prendre des décisions éclairées quant aux contrats d’assurances et sur les modalités pratiques d’exécution desdits contrats.
- de traitement équitable des assurés, notamment en ce qui concerne la prise en charge de leurs demandes et réclamations, la bonne exécution des obligations et engagements pris au titre des contrats d’assurances ainsi que la conception et la commercialisation de produits d’assurances répondant aux besoins des différents groupes de consommateurs.
A cet effet, l’Autorité s’assure de l’adéquation du dispositif mis en œuvre par les assureurs et intermédiaires d’assurances pour se conformer à ces exigences. Elle contrôle également la conformité des produits d’assurances commercialisés à la règlementation en vigueur et s’assure du respect des droits des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance tels que prévus par les dispositions réglementaires et les clauses contractuelles. Elle veille en outre, à travers une veille et un contrôle réguliers, au respect par les acteurs du secteur d’assurances des bonnes pratiques pour la conduite de leur activité.
Afin de répondre aux enjeux du secteur de l’assurance et d’accompagner les développements nationaux et internationaux, l’ACAPS est investie d’un pouvoir réglementaire. Elle prend ainsi des circulaires et propose au gouvernement des projets de textes législatifs et réglementaires.
Les acteurs du secteur des assurances sont soumis à la loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux.
Dans ce cadre, l’ACAPS est chargée de veiller au respect par les organismes assujettis à son contrôle (entreprises d’assurances et de réassurances, réseau de distribution) des dispositions relatives à cette loi.
Secteur de la prévoyance sociale
La loi n°64-12, instituant l’Autorité, a conforté le rôle de superviseur du secteur de la prévoyance sociale. Ainsi, plusieurs missions sont dévolues à l’ACAPS :
L’Autorité veille au respect, par les acteurs de la prévoyance sociale, des droits et des règles de protection des affiliés, adhérents et bénéficiaires. Les réclamants peuvent également saisir l’Autorité pour l’instruction et le traitement des réclamations liées aux entités soumises à son contrôle.
La préservation des droits des bénéficiaires est tributaire de la situation financière équilibrée des organismes de prévoyance sociale. Pour cela, l’Autorité assure un suivi permanent des situations de ces organismes, que ce soit en termes démographiques ou financiers. Elle apprécie ainsi l’évolution des équilibres financiers des régimes et propose les mesures permettant de remédier à toute atteinte à ces équilibres.
L’ACAPS est en charge de la définition des modalités de contrôle des opérateurs du secteur de la Prévoyance Sociale. A ce titre, elle élabore et veille à la publication de circulaires aux travers desquelles elle fixe ces règles et modalités en complément aux projets de décrets et d’arrêtés qu’elle propose au gouvernement.
L’Autorité est également compétente pour l’examen des demandes d’approbation de statuts et de règlements d’organismes de prévoyance sociale.
Afin de veiller à la pérennité et la viabilité des régimes et organismes de prévoyance sociale soumis à son contrôle, l’Autorité exerce sur ces opérateurs un contrôle sur pièce et sur place. Ce contrôle s’opère conformément à la réglementation spécifique régissant chaque secteur.
Renforcement de la stabilité financière et de la surveillance macro-prudentielle
Institué dans le cadre de la loi bancaire, le Comité de Coordination et de Surveillance des Risques Systémiques (CCSRS) constitue un dispositif de surveillance macro-prudentielle et de prévention des risques. Le Comité est chargé d’analyser les risques pesant sur la stabilité du système financier et de proposer les mesures appropriées permettant d’atténuer les effets de tels risques. En participant à ce comité, l’ACAPS contribue activement à la stabilité du système financier via une analyse et un suivi permanents des risques pesant sur le secteur des assurances et de la prévoyance sociale.
Education financière
Le développement de l’éducation financière joue un rôle important dans la protection des droits des clients et contribue au développement du secteur financier. Elle permet aux consommateurs de mieux appréhender les produits et services financiers.
L’Autorité contribue à la promotion de l’éducation financière dans les domaines relevant de son champ d’intervention à travers la mise en place d’actions de vulgarisation et de sensibilisation au profit du public concerné.
