Publication au Bulletin Officiel de la circulaire générale de l’ACAPS
28/05/2019
La circulaire générale de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) a été publiée le jeudi 23 mai 2019 au Bulletin Officiel.
Cette circulaire générale regroupe l’ensemble des textes réglementaires relatifs au secteur des assurances et qui relève du pouvoir réglementaire de l’Autorité, notamment les dispositions prévues par les différents textes d’applications de la loi n° 17-99 portant code des assurances (décret d’application, arrêtés et circulaires).
Par ailleurs d’autres textes réglementaires ont été publiés à savoir :
- Décret n° 2-18-1009 du 29 avril 2019 pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
- Décret n° 2-18-785 du 29 avril 2019 pris pour l’application de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances ;
- Arrêté du Ministre de L'Économie et des Finances n°367-19 du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du Ministre des Finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d’assurance ;
- Arrêté du Ministre de l’Intérieur n°900-19 du 30 avril 2019 fixant le modèle du registre de recensement des victimes des évènements catastrophiques et les modalités de leur inscription.
