Réglementation Assurance Loi

Loi n°31-13 : Dahir n° 1-18-15 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information

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Loi n°110-14: Dahir n°1-16-152 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances »

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Loi n° 18-12 : Dahir n° 1-14-190 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 18-12 relative à l’indemnisation des accidents de travail (version arabe).

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Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, telle que modifiée et complétée

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Loi n° 31-08 : Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

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Loi n° 09-08 : Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

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Loi n° 17-99 : Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la Loi n° 17-99 du 3 octobre 2002 portant code des assurances telle qu’elle a été modifiée et complétée

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Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.

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