Information au grand public : La signature de la quittance par l’assuré doit être concomitante au paiement de la prestation
29/07/2022
Il est porté à la connaissance des citoyens que l’assuré ne doit signer la quittance qu’en contrepartie du paiement simultané de la prestation par l’assureur, et ce, conformément aux dispositions de la lettre circulaire de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) du 9 février 2021 relative au paiement des prestations concomitant à la signature de la quittance.
Il convient aussi de souligner que l’assuré n’est pas tenu de légaliser cette signature.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la simplification et de l’amélioration du processus d’indemnisation des assurés et des bénéficiaires de contrat et de la promotion des bonnes pratiques dans le secteur des assurances.
