L’ACAPS publie la nouvelle instruction relative aux dispositifs électroniques de vente en ligne de produits d'assurance

La nouvelle instruction de vente en ligne des produits d’assurance entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Ses orientations visent à fluidifier le processus de mise en place des dispositifs de vente en ligne en fournissant aux acteurs une vision claire sur les exigences de conformité requises.

L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale a publié la nouvelle instruction relative aux dispositifs électroniques de vente en ligne de produits d'assurance qui énonce les conditions et les modalités que doivent observer les entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les intermédiaires d’assurances et les autres entités habilitées à présenter au public des opérations d’assurances, pour la mise en place d’un dispositif électronique de vente en ligne permettant la conclusion de contrats d'assurance.

Très attendue, cette instruction permet d’instaurer le cadre adéquat en clarifiant les exigences réglementaires relatives à ce dispositif qui a fait l’objet de concertations avec les professionnels et qui permettra désormais à l’assuré de souscrire selon deux options :

La contractualisation s'effectue en ligne, avec une signature électronique des deux parties et le contrat électronique doit être accessible à l'assuré à tout moment et adressé, sur sa demande, dans un délai de sept jours.
L’offre s’effectue en ligne et le contrat physique est envoyé au client pour signature manuscrite.

Le dispositif mis en place par les opérateurs doit contenir les éléments relatifs à l’offre, dont notamment l’identification des principales caractéristiques des couvertures proposées, la durée de validité de l’offre, et le cas échéant, l’existence du droit de rétractation et le coût de l’utilisation du dispositif électronique supporté par le souscripteur.

Il est à noter que l’instruction relative aux dispositifs électroniques de vente en ligne de produits d'assurance explicite les attentes de l’Autorité en la matière et reprend les principales règles portant sur les contrats conclus à distance prévues par la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le dahir formant code des obligations et des contrats et la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques ainsi que certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances applicables à la vente en ligne.

Instruction n° P.IN 02/2022 relative aux dispositifs électroniques de vente en ligne de produits d'assurance