Contrôle des produits d'assurances

Le contrat d’assurance constitue la base de la relation entre les entreprises d’assurances et leur clientèle. De ce fait et dans le cadre de sa mission de protection des assurés, l’Autorité accorde une place importante au contrôle des produits d’assurances.

L’Autorité s’assure, à travers ce contrôle, de:

• La conformité des spécimens des contrats d’assurance aux dispositions du code des assurances et des textes pris pour son application ainsi qu’aux dispositions des autres textes législatifs et réglementaires applicables aux opérations d’assurance (dahir formant code des obligations et des contrats, règlementation relative à la protection du consommateur et à la protection des données à caractère personnel, ...).

• L’équilibre entre les droits et obligations des parties au contrat

• La valeur ajoutée apportée par le produit d’assurance pour les clients ciblés ;

• La clarté et la compréhensibilité des documents contractuels.

En vue de responsabiliser davantage les entreprises d’assurances sur la qualité de leurs produits, les nouvelles dispositions de l’article 247 du code des assurances ont instituent l’obligation pour les assureurs de valider les spécimens de leurs contrats d’assurance préalablement à leur émission sur le marché et à leur communication à l’Autorité. Cette validation doit être faite selon les modalités arrêtées par l’Autorité en vertu de l’instruction n° P.IN.02/2019 du 24 juillet 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 247 de la loi n° 17-99 portant code des assurances.

En parallèle, ces nouvelles dispositions ont changé le mode du contrôle des produits d’assurances par l’Autorité vers un contrôle à postériori offrant aux entreprises d’assurances plus de souplesse, de marge d’innovation et de concurrence. L’Autorité peut, lorsqu’elle le juge nécessaire et notamment en cas d’insuffisance du système de validation interne, exiger la communication préalable des spécimens de contrats. Elle peut, dans tous les cas, exiger la modification ou le retrait de tout document à caractère contractuel ou publicitaire contraire à la règlementation.

Dans le but de renforcer et d’améliorer le contrôle des produits d’assurance par l’Autorité et d’accompagner le secteur dans la mise en œuvre du processus de validation interne des produits d’assurance, des check-lists récapitulant les vérifications à effectuer à ce titre ainsi que des modèles de contrats afférents aux principales catégories d’assurance ont été élaborés par l’Autorité et diffusés auprès des assureurs.

Par ailleurs, le suivi des produits d’assurances par l’Autorité porte également sur le développement de la couverture assurantielle en vue de répondre aux besoins des différents groupes de consommateurs.