Contrôle technique
L’ACAPS opère un contrôle sur la situation financière, l’émission et le recouvrement des cotisations, le règlement des dossiers, la constitution et la représentation des réserves et l’application des conventions conclues avec les prestataires de soins. Son action consiste également à veiller au respect des organismes gestionnaires de l’AMO des dispositions de la loi n°65-00 relative à l’AMO.
La gestion de l’Assurance Maladie Obligatoire est confiée à la CNSS et à la CNOPS. Ces organismes sont soumis au contrôle technique de l’Autorité qui a pour mission de veiller au respect par ces organismes des dispositions de la loi n° 65-00 et des textes pris pour son application.
Ce contrôle s'exerce sur pièces et sur place.
Les organismes gestionnaires sont tenus de produire tous états, comptes rendus, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler la situation financière, l'émission et le recouvrement des cotisations, le règlement des dossiers, la constitution et la représentation des réserves et l'application des conventions conclues avec les prestataires de soins.
Le contenu et la forme des états, comptes rendus, tableaux et documents ainsi que leurs délais de production sont fixés par la circulaire du président de lâAutorité relative à lâorganisation financière de lâAMO et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance.
Le saviez-vous ?
La DPS assure la supervision et le contrôle des organismes de prévoyance sociale et veille au respect des règles de protection des affiliés, et adhérents.
