Régulation et normalisation
Le champ de compétences de l’Autorité s’étend également au secteur mutualiste puisque l'ACAPS dispose de prérogatives en matière de régulation et de normalisation du secteur mutualiste.
En matière de régulation du secteur de la mutualité, l’Autorité est compétente pour statuer, conjointement avec le ministre chargé des finances et du ministre chargé de la protection sociale, sur les demandes d’approbation de statuts des mutuelles et des règlements de leurs œuvres sociales et caisses autonomes ainsi que modifications qui y sont apportées.
En cas de conformité des demandes précitées avec les dispositions législatives et réglementaires, la commission de régulation instituée par l’article 27 de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité, donne un avis consultatif au Président de l’Autorité sur ces demandes.
Les demandes d’approbation citées ci-dessus sont approuvées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la protection sociale.
L’Autorité participe à l’élaboration du cadre législatif et réglementaire régissant le secteur de la mutualité.
Paysage mutualiste au Maroc
Le secteur de la mutualité est constitué de 28 sociétés mutualistes y compris la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), qui est une union de 8 mutuelles du secteur public. Ces 28 mutuelles sont réparties comme suit :
- 11 créées par les personnels du secteur public ;
- 7 créées par les personnels de certains établissements publics ;
- 10 créées par les salariés d’entreprises du secteur privé et les personnes exerçant des professions libérales ;
- 1 Union (la CNOPS) constituée de 7 mutuelles du secteur public et une relevant du secteur semi-public.
