Cadre légal, réglementaire et normatif
Loi 43.05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
La loi nationale en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux est la loi 43.05 telle que modifiée et complétée. Cette loi présente, entre autres, l’infraction de blanchiment de capitaux et ses infractions sous-jacentes, les exigences légales incombant aux assujettis à ladite loi, le rôle de l’Autorité Nationale du Renseignement Financier (ANRF) et des autorités de supervision, le cadre légal d’application des sanctions financières ciblées et le rôle joué par la Commission Nationale chargée de l’application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement.
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Circulaires de l’Autorité
En date du 26/05/2022, la circulaire du président par intérim de l’ACAPS n° AS/03/21 modifiant et complétant la circulaire n° AS/02/19 du 25 septembre 2019 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux entreprises d’assurances et de réassurance et aux intermédiaires en matière d’assurances et de réassurance a été publiée au bulletin officiel.
Cette circulaire vise à s’aligner avec les amendements apportés par la loi 12.18 modifiant et complétant la loi 43.05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et à compléter la concordance avec les normes du GAFI.
Cette circulaire vise également à répondre à des attentes pratiques du secteur des assurances et a fait l’objet d’une consultation auprès du secteur et des partenaires nationaux (ANRF, régulateurs du secteur financier).
Il convient de signaler que cette circulaire a introduit des dispositions relatives à la Commission nationale chargée de l’application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement. Cette commission créée par la loi 12.18 devient un acteur majeur dans le dispositif national LBC/FT.
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Normes internationales en matière de LBC/FT
La prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est fondée sur des normes internationales.
À cet égard, un rôle important est joué par le Groupe d'Action Financière (GAFI), un organisme intergouvernemental qui vise la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme au niveau international et l’édiction des standards et meilleures pratiques en la matière.
Le Maroc est membre du groupe régional de la région du Moyen Orient et de l’Afrique du Nord émanant du GAFI (GAFIMOAN). Dans ce cadre, il est engagé dans une implémentation totale de l’ensemble des exigences en matière de LBC/FT.
