Organismes contrôlés mutualité

Le saviez-vous ?

Afin de pallier aux difficultés et insuffisances du secteur de la mutualité et de mettre en place les outils légaux et réglementaires adéquats pour sa mise à niveau, une réforme du cadre juridique régissant ce secteur a été entreprise, laquelle réforme a abouti à la rédaction d’un projet de code de la mutualité. Le projet de loi portant code de la mutualité est actuellement déposé à la Chambre des Conseillers pour une deuxième lecture. Ce projet de loi s’articule principalement autour des axes suivants :

• Redéfinition de l’objet des mutuelles à travers la couverture du risque maladie, la couverture des risques vieillesse et décès, la prévention des risques, l’assistance et l’offre de soins aux adhérents.
• Instauration de certaines exigences pour la création et la continuité de l’activité des mutuelles.
• Établissement de règles de gestion et de gouvernance.
• Instauration de conditions d’honorabilité et de compétence, de conditions d’élection et limitation du nombre de mandats pour les membres des organes d’administration et de gestion.
• Institution des règles techniques et de contrôle permanent (de l’Etat, contrôle interne et externe).
• Séparation entre l’activité de gestion des risques et celle de gestion des œuvres sociales.